Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec
Article 424
Versions de la disposition
424. Un transporteur qui effectue la fourniture taxable d’un service de transport d’un bien meuble corporel n’est pas tenu de percevoir la taxe à l’égard de cette fourniture ou de toute fourniture qui y est accessoire si, à la fois:
1° il détient la déclaration de l’expéditeur du bien visée au paragraphe 2° de l’article 197 dans le cas où celle-ci est requise;
2° au moment où la taxe relative à la fourniture devient payable, ou avant, il ne sait pas et ne peut raisonnablement pas savoir que:
a) le bien n’est pas destiné à être expédié hors du Québec;
b) le transport qu’il effectue ne fait pas partie d’un service continu de transport de marchandises vers l’extérieur relatif au bien;
c) le bien est ou sera réacheminé vers une destination finale au Québec.
Pour l’application du présent article, les expressions «expéditeur» et «service continu de transport de marchandises vers l’extérieur» ont le même sens que dans la section VII du chapitre IV.
424. Un transporteur qui effectue la fourniture taxable d’un service de transport d’un bien meuble corporel n’est pas tenu de percevoir la taxe à l’égard de cette fourniture ou de toute fourniture qui y est accessoire si, à la fois:
1° il détient la déclaration de l’expéditeur du bien visée au paragraphe 2° de l’article 197 dans le cas où celle-ci est requise;
2° au moment où la taxe relative à la fourniture devient payable, ou avant, il ne sait pas et ne peut raisonnablement pas savoir que:
a) le bien n’est pas destiné à être expédié hors du Québec;
b) le transport qu’il effectue ne fait pas partie d’un service continu de transport de marchandises vers l’extérieur relatif au bien;
c) le bien est ou sera réacheminé vers une destination finale au Québec.
Pour l’application du présent article, les expressions «expéditeur», «service continu de transport de marchandises vers l’extérieur» et «transporteur» ont le même sens que dans la section VII du chapitre IV.
